Texte d’Information sur la Protection des Données à Caractère Personnel
Le département des Ressources Humaines de CONSTMACH İŞ MAKİNALARI İMALAT SAN. TİC. LTD. ŞTİ. accorde la plus grande importance à la protection et au traitement licites des Données à Caractère Personnel conformément à la Loi n° 6698 sur la Protection des Données à Caractère Personnel. Nous appliquons ce principe avec le plus grand soin dans toutes nos planifications et activités.
Nous n’évaluons pas seulement la protection et le traitement des Données Personnelles sous l’angle de la conformité légale, mais nous mettons également en avant la base de notre approche : la valeur que nous accordons aux individus. Avec cette conscience, le département des Ressources Humaines prend toutes les mesures administratives et techniques nécessaires pour la protection et le traitement des Données Personnelles. Afin d’assurer la conformité à la politique, des actions de sensibilisation sont menées auprès des employés, des processus d’orientation pour les nouveaux collaborateurs sont appliqués, et les ajustements requis sont effectués.
Exemples de Données à Caractère Personnel :
Données d’Identité :
Nom, prénom, date de naissance, pays et ville de naissance, sexe, état civil, nationalité, informations figurant sur la carte d’identité turque (numéro d’identité, numéro de série, numéro de livret, nom du père, nom de la mère, lieu de naissance, province, district, quartier, numéro de volume, numéro de famille, numéro d’ordre, numéro de foyer, numéro de page, numéro d’enregistrement, lieu de délivrance, motif de délivrance, date de délivrance, ancien nom de famille) et copie de la carte d’identité.
Données de Contact :
Numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, informations de communication professionnelle (numéro de téléphone interne, adresse e-mail professionnelle).
Données Financières :
Informations financières et salariales, fiches de paie, droits et montants des primes, données relatives aux procédures d’exécution, relevés bancaires, informations sur l’allocation minimale de subsistance, montant de l’assurance santé privée.
Données Personnelles Sensibles :
Appartenance syndicale, statut d’ancien détenu/casier judiciaire, statut/incapacité/définition/taux d’invalidité, religion, données de santé, groupe sanguin, police d’assurance santé privée, rapports médicaux, rapport médical d’embauche, radiographie pulmonaire, tests auditifs et visuels, formulaires d’examens d’entrée et périodiques signés par le médecin du travail, statut de grossesse, rapport de grossesse, informations sur les congés de santé et de maternité, adhésion à des associations/fondations.
Données Éducatives :
Niveau d’études, informations sur les certificats et diplômes, compétences linguistiques, formations et compétences, CV, cours suivis.
Données Visuelles et Auditives :
Photographies, enregistrements vocaux, enregistrements vidéo.
Données de Performance et de Développement Professionnel :
Formations et compétences, dates des formations suivies, e-mails, formulaires de participation signés, formulaires d’évaluation de la qualité des entretiens clients, évaluations mensuelles de performance et niveau d’accomplissement, informations d’activité.
Données Familiales et de Proches :
Acte de mariage ; nom, prénom, numéro d’identité turc, sexe, date de naissance, taille, poids, profession et numéro de téléphone du conjoint et des enfants ; noms, prénoms et numéros de téléphone des proches.
Données Professionnelles :
Numéro de personnel, intitulé du poste, département et unité, titre, date de fin de contrat, dates d’entrée et de sortie, entrée à l’assurance/à la retraite, numéro d’allocation, numéro de sécurité sociale, numéro TTF, numéro du bureau des impôts, statut de travail flexible, numéro d’enregistrement du holding, statut de déplacement, fonds de retraite, date d’entrée au fonds, numéro d’enregistrement du fonds, date d’entrée à Bağkur, numéro d’enregistrement Bağkur, code comptable, nombre de jours travaillés, projets réalisés, total mensuel des heures supplémentaires, date de base pour l’indemnité de départ, jours supplémentaires, jours passés en grève.
Données de Congés :
Date de base pour l’ancienneté, jours supplémentaires, groupe de congés, dates de départ/retour, durée, motif de congé, adresse/numéro de téléphone durant le congé.
Finalités et Bases Juridiques du Traitement des Données Personnelles :
Notre entreprise traite les Données Personnelles à diverses fins, notamment : création de dossiers du personnel, exécution d’obligations légales, fourniture d’informations aux autorités compétentes, suivi de la continuité du travail, évaluations du personnel, gestion des processus juridiques contre notre entreprise, organisation des déplacements professionnels et des notes de frais, détermination des qualifications professionnelles, établissement de la communication, analyse des motifs de départ, analyse des raisons des heures supplémentaires, mise en œuvre des pratiques de santé et sécurité au travail, garantie de la sécurité des employés, protection des biens, prévention des pertes et coordination du personnel.
Les bases juridiques du traitement des Données Personnelles incluent : conformité aux lois telles que la Loi sur le Travail n° 4857, la Loi sur l’Assurance Sociale et l’Assurance Maladie Générale n° 5510, la Loi sur la Santé et la Sécurité au Travail n° 6331, le Code des Obligations n° 6098, la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles, ainsi que les règlements associés.
Les données peuvent également être traitées, conservées et enregistrées pour contacter en cas de besoin, pour des études statistiques, ou pour fournir des informations aux forces de l’ordre locales et à la Direction de la Zone Industrielle Organisée.
De plus, les données relatives à la santé, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité sont traitées pour remplir les obligations légales, fournir des informations aux autorités compétentes et mettre en œuvre les mesures de santé et sécurité au travail.
Méthodes de Collecte des Données Personnelles :
Les données personnelles sont collectées par divers moyens : formulaires de candidature, partage de CV, candidatures en ligne via notre site Web, formulaires définis dans nos procédures RH, documents fournis lors de l’embauche, formulaires remplis lors des formations, rapports quotidiens de présence, formulaires d’heures supplémentaires, et informations demandées via les formulaires RH.
Transfert des Données Personnelles :
Notre entreprise respecte les dispositions de la Loi KVKK lors du transfert des données personnelles. Sauf cas exceptionnels prévus par la législation, les données personnelles et sensibles ne sont pas transférées à d’autres personnes physiques ou morales sans le consentement explicite de la personne concernée.
Dans les cas exceptionnels prévus par la KVKK et d’autres législations, la plus grande attention est portée à la conformité des procédures et limites lors du transfert des données aux autorités administratives ou judiciaires ou à des organisations privées.
Stockage et Protection des Données Personnelles :
Les données personnelles sont conservées en toute sécurité dans les bases de données et systèmes de l’entreprise, conformément aux obligations de confidentialité de l’article 12 de la KVKK.
Aucun partage avec des tiers n’est autorisé, sauf obligations légales ou dispositions mentionnées dans ce document.
L’entreprise met en œuvre des mesures logicielles, de gestion des accès et de sécurité physique pour empêcher tout traitement ou accès non autorisé.
Durée de Conservation des Données Personnelles :
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre emploi, conformément aux lois applicables.
Après votre départ de l’entreprise, elles seront conservées 15 ans.
Vos Droits conformément à l’Article 11 de la KVKK :
Vous avez le droit de :
a) Apprendre si vos données personnelles sont traitées,
b) Demander des informations si elles ont été traitées,
c) Connaître la finalité du traitement et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
ç) Connaître les tiers auxquels les données sont transférées, en Turquie ou à l’étranger,
d) Demander la rectification des données incomplètes ou inexactes,
e) Demander l’anonymisation, la suppression ou la destruction des données conformément à l’article 7 de la KVKK,
f) Être informé des opérations effectuées auprès des tiers destinataires des données,
g) S’opposer à un résultat défavorable généré par une analyse automatisée,
ğ) Demander réparation en cas de dommage dû à un traitement illicite.
Où adresser ma demande concernant mes Données Personnelles ?
Pour toute demande liée à vos données personnelles définies dans cette politique :
• Par e-mail recommandé (KEP) à constmach@hs01.kep.tr avec le Formulaire de Demande KVKK (signé et scanné),
• Par écrit, en déposant le Formulaire de Demande KVKK au département des Ressources Humaines.
Délais de Traitement de ma Demande :
Votre demande écrite ou votre e-mail sera traité(e) et une réponse vous sera fournie dans un délai de 30 jours via le moyen de contact que vous avez spécifié.